1.1.
Die vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) gelten für alle Aufträge mit unseren Kunden (?Auftraggeber?) zur Vorbereitung und Durchführung einer Bestattung (Angebot eines Basispakets und Zusatzdienstleistungen) sowie Vereinbarung der Bestattungsvorsorge (Bestattungsvertrag zum späteren Zeitpunkt des Todesfalls).
1.2.
Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (accords annexes, compléments et modifications) ont la priorité sur les présentes CGV. La forme textuelle ou notre confirmation écrite sont déterminantes pour le contenu de tels accords.

2.1.
Le contrat d'obsèques peut être conclu de manière contraignante par le client comme suit:
– durch telefonische Beauftragung (Gespräch kann aufgezeichnet werden)
– durch schriftliche Beauftragung (per E-Mail oder Postweg)
– durch Beauftragung mittels Unterzeichnung des Angebots
2.2.
Les prix des offres fermes sont valables 5 jours pour les contrats d'obsèques. Pour les contrats de prévoyance obsèques, les prix du jour en vigueur au moment du décès sont applicables.
2.3.
Le client s'engage à payer tous les frais d'obsèques à l'entreprise de pompes funèbres, indépendamment de sa qualité d'héritier.
2.3.1.
La répudiation de la succession ne dispense pas les proches de prendre en charge les obsèques ou les frais d'obsèques. Selon la décision du Tribunal fédéral, le mandant ou la mandante a conclu un contrat de prestation de services qui est soumis aux lois générales en vigueur pour les prestations de services et doit être payé en conséquence.
2.4.
Le Client assure qu'il n'est pas empêché de donner un ordre d'inhumation par le droit de mort d'un tiers.
2.5.
L'entreprise de pompes funèbres est autorisée à faire appel à des tiers pour l'exécution des prestations contractuelles.

Si le contrat d'obsèques est conclu en dehors des locaux de funeralma^® p.ex. dans une maison de retraite, un hôpital) ou conclu comme contrat à distance avec le donneur d'ordre, les dispositions suivantes s'appliquent:
Widerrufsbelehrung eines ?ausserhalb von Geschäftsräumen abgeschlossenen Vertrages?
3.1.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai d'une semaine sans donner de motif. Le délai de rétractation est d'une semaine à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par voie postale et par courrier recommandé).
3.2.
Conséquences du retrait
Wenn Sie diesen Vertrag widerrufen, haben wir Ihnen alle Zahlungen, die wir von Ihnen erhalten haben, unverzüglich und spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag zurückzuzahlen, an dem die Mitteilung über Ihren Widerruf dieses Vertrags bei uns eingegangen ist. Für diese Rückzahlung verwenden wir dasselbe Zahlungsmittel, das Sie bei der ursprünglichen Transaktion eingesetzt haben; Ein Unkostenbeitrag von pauschal CHF 250.- wird berechnet.

4.1.
L'étendue des prestations est fonction des prestations convenues et des prestations externes nécessaires à la réalisation des obsèques.
4.2.
Les prestations supplémentaires commandées ultérieurement ou objectivement nécessaires dans l'intérêt du donneur d'ordre sont facturées en sus, les dépenses sont refacturées au montant effectivement versé.

5.1.
funeralma^® est autorisé, par la passation d'un mandat écrit, à fournir ou à faire fournir les prestations mentionnées au § 4. La procuration comprend également le droit de faire des déclarations ou de recevoir des déclarations et des actes pour le client auprès des autorités (par ex. service d'état civil, organismes de sécurité sociale, assurances) ou d'autres tiers (par ex. paroisse, fleuriste, éditeur de journaux).
5.2.
funeralma^® peut mandater un tiers pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. Dans ce contexte, le mandant confère à funeralma^® par la passation de commande et donne son accord à funeralma^® en ce qui concerne la sous-traitance de travaux à des tiers.

6.1.
Les prix des prestations funéraires se divisent en deux catégories
a) Livraisons et prestations propres:
Il s'agit de marchandises que nous avons vendues et/ou de services que nous avons fournis. Tous les prix mentionnés sont des prix finaux, y compris la TVA en vigueur.
b) les prestations externes:
Par prestations de tiers, on entend toutes les prestations qui ne sont pas fournies directement par nous, mais que nous nous procurons pour votre compte. Il s'agit de toutes les prestations fournies par des tiers. (p. ex. certificat médical de décès, acte de décès officiel, arrangement de cercueils et couronnes, annonces dans les journaux, annonces de deuil et de remerciement, frais de crémation et de cimetière, organistes et orateurs funèbres, etc.) Tous les prix que nous indiquons à ce sujet sont des prix finaux, TVA comprise.
6.1.1
Le lieu de la personne décédée (lieu de prise en charge) est déterminant pour le choix de la province et le prix forfaitaire du paquet de base qui y est lié.
6.2.
Les prix des prestations de tiers sont expressément mentionnés par nous à titre indicatif. Les prix déterminants sont ceux en vigueur au moment de l'exécution effective, en particulier pour les dépenses et les taxes dont le montant n'est généralement connu qu'une fois la prestation funéraire achevée.
6.2.2.
funeralma^® n'a aucune influence sur les coûts des prestations de tiers, comme par exemple les autorités (documents, etc.), les communes (frais de crémation ou de cimetière, etc.) ou les entreprises (repas de funérailles, location de salle, etc.). Ces frais supplémentaires éventuels sont en général facturés directement au client final et sont indépendants des prestations fournies par funeralma^®.

7.1.
Sauf accord contraire, le droit à rémunération est payable immédiatement et sans déduction à compter de la réception de la facture par le client. Le paiement doit être effectué à l'adresse de compte mentionnée dans la commande ou la facture. Le crédit du compte est déterminant pour la ponctualité de la réception du paiement.
7.2.
funeralma^® est en droit d'exiger des paiements anticipés jusqu'à concurrence du montant des prestations partielles prévisibles (par ex. enlèvement et/ou transport, mise en bière du/des défunt(s)).
7.3.
La réception de certificats d'assurance, notamment d'assurances décès ou d'autres documents de valeur, et la revendication de la prestation d'assurance ou d'autres droits vis-à-vis d'assurances ou de tiers s'effectuent exclusivement sur ordre et pour le compte du client et n'ont pas d'effet libératoire.
7.4.
Dans la mesure où les prestations de funeralma^® sont remboursées par des tiers, en particulier des caisses de décès, des assurances, funeralma^® est autorisé à déduire ces paiements de son droit à rémunération. Le décompte est remis au mandant dans un délai de 30 jours à compter de la dernière réception du paiement, en cas de plusieurs paiements par des tiers, le décompte est remis dans un délai de 30 jours à compter de la dernière réception du paiement.

Les objets et marchandises livrés restent jusqu'au paiement intégral de la rémunération la propriété de funeralma^®.

La compensation avec des créances autres que celles incontestées ou ayant force de loi est exclue.

Les droits du client en cas de défauts sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.
10.1.
Les droits du client en cas de défauts sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.
10.2.
Les légères différences de qualité, de couleur et de forme de l'objet livré par rapport aux échantillons ou aux illustrations du catalogue ne constituent pas un défaut, dans la mesure où elles sont courantes dans le commerce et n'entravent pas de manière significative la fonction de l'objet du contrat.
10.3.
Für Schadensersatz haften wir ? gleich aus welchem Rechtsgrund ? bei Vorsatz und grober Fahrlässigkeit. Bei Fahrlässigkeit für Sachschäden haften wir bis zum Wert des Auftrages und für reine direkte Vermögensschäden (ausser sie sind in öffentlich zugänglichen Gegebenheiten) bis zu einer Haftungsbegrenzung von CHF 1’000.-. Indirekte, mittelbare und Folgeschäden sind ausgeschlossen.
10.4.
Dans les salons funéraires et les salles d'inhumation accessibles au public, ainsi que dans les cimetières et les crématoriums, nous ne sommes en principe pas responsables des objets de valeur mobiles tels que les bijoux, les montres, les objets personnels placés dans le cercueil, les décorations florales, les décorations, etc. Les objets de valeur qui sont conservés auprès de la personne décédée sont remis aux proches avec un inventaire écrit des objets de valeur, qui doit être contresigné par les proches.
10.5.
En cas de transport par voie aérienne, la responsabilité prend fin après l'abandon du cercueil à l'aéroport. L'entreprise de transport, la compagnie aérienne, l'entreprise de pompes funèbres étrangère ou les proches sont responsables du chargement, du vol et de la prise en charge à l'aéroport de destination.

Le délai de prescription des droits résultant de défauts est d'un an à compter de la prestation (en particulier l'inhumation du cercueil ou de l'urne).

Si le client résilie le contrat avant l'exécution de la commande, funeralma^® est en droit d'exiger du mandant une rémunération forfaitaire à hauteur de 50% du montant total de la commande des prestations propres. D'autres prétentions demeurent réservées.

13.1.
Le mandant confirme à funeralma^®que les modèles de photos ou les fichiers d'images numériques fournis par lui
a) qu'il n'existe pas de droits d'auteur de tiers, ou
b) un droit d'utilisation existe en sa faveur.
En cas de violation des droits d'auteur ou d'utilisation, le donneur d'ordre dégage funeralma^® de toute responsabilité éventuelle.
13.2.
Le mandant autorise funeralma^®, à traiter les photos ou les fichiers d'images numériques sans restriction pour les imprimés commandés par le mandant, à les reproduire ainsi qu'à les transmettre à des tiers en vue de la publication d'avis de décès/de remerciement. Le contenu de funeralma^® est protégé par le droit d'auteur et le droit de propriété et ne peut être réutilisé qu'avec son autorisation.
13.3.
Diffusion en direct et enregistrement vidéo de l'enterrement
Avec le paiement, la propriété des éventuels supports de données ou des résultats physiques du travail ainsi que le droit d'utilisation des droits immatériels, sont transférés au donneur d'ordre. Le donneur d'ordre est propriétaire de ces données après avoir versé la rémunération convenue. funeralma^® est en tout cas autorisé à utiliser les œuvres audiovisuelles produites dans le cadre de la commande (live streaming, vidéo, photographies, etc.) comme showreel ou comme autopromotion (médias sociaux) et à les adapter en conséquence à cette fin. Le donneur d'ordre accorde à funeralma^® accorde tous les droits d'utilisation nécessaires à cet effet, sans limite de temps ni d'espace.

Nous collectons et utilisons les données personnelles du donneur d'ordre ou de ses proches dans le but de remplir nos obligations contractuelles et d'exécuter le contrat, dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution du contrat. Les données ne sont transmises à des tiers qu'avec l'accord du donneur d'ordre, à moins qu'elles ne soient soumises à une obligation de communication légale ou administrative. Les données sont enregistrées dans la base de données clients de funeralma^® et sont traitées conformément à la loi suisse sur la protection des données.

Seul le droit suisse est applicable. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont 8152 Opfikon, Suisse.

Si l'une des dispositions susmentionnées s'avérait totalement ou partiellement invalide ou inexécutable, ou si elle devenait invalide ou inexécutable à la suite de modifications légales intervenues après la conclusion du contrat, les autres dispositions contractuelles et la validité du contrat dans son ensemble n'en seraient pas affectées. Les dispositions invalides ou inexécutables seront remplacées par une disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif de la disposition invalide.

Dernière mise à jour: 01. Janvier 2023